Les conditions générales de prestation de services (CGPS) présentent les droits et obligations de l’entreprise de Charlotte Fischer et son entreprise Charlotte Organise, spécialisée dans l’accompagnement en Home Organizing, ci-après désignée par le terme « CO » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Charlotte Organise, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. 

 

 

Article 1 – Généralités
Le Client de Charlotte Organise reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGPS) avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis de Charlotte Organise vaut acceptation des CGPS.

 

Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Les CGPS entrent en vigueur dès leur parution ou leur mise à jour sur le site internet www.charlotteorgansie.com et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’au Client.

Les CGPS restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Charlotte Organise et de ses clients ou des tiers visitant son site.

 

Article 3 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Charlotte Organise fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement en désencombrement, rangement, organisation et aménagement intérieur. Charlotte Organise assure entre autres des prestations de home organizing et des ateliers découverte home organizing.

Charlotte Organise se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

CO intervient uniquement pour donner suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par courriel entre Charlotte Organise et le Client.

 

Article 4 – Obligations de Charlotte Organise

Après signature d’un devis, conformément à l’article 5 ci-dessous, Charlotte Organise s’engage à exécuter les prestations précisées dans le devis et présentées sur le site www.charlotteorganise.com

Le Client ne pourra opposer à Charlotte Organise des arguments subjectifs (de goût notamment) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement de la prestation pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 5 ci-dessous.

 

Article 5 – Obligations du Client
La signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord » a valeur de commande définitive. Dès lors, le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGPS, du devis et à :

• mettre à disposition de CO tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

• effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Charlotte Organise

• verser à Charlotte Organise le montant indiqué sur la facture correspondante au devis accepté, conformément aux modalités de paiement définies à l’article 8 ci-dessous, en respect de l’échéance de paiement fixée dans l’article 8  et mentionnée sur la facture.

 

Article 6 – Validité des devis
Sauf mention contraire sur le devis, tous les devis de Charlotte Organise ont une durée de validité de 1 mois calendaire à partir de leur date d’émission.

 

Article 7 – Prix
Les prix de toutes les prestations de service fournies par Charlotte Organise sont exprimées en euros toutes taxes comprises.
Le prix des prestations de service fournies par Charlotte Organise sont indiquées sur le site www.charlotteorganise.com

Charlotte Organise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations de service fournies par Charlotte Organise sont facturées sur la base du devis correspondant accepté durant sa période de validité par le Client.

 

Les déplacements dans un rayon de 40 km autour d’Obernai, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué.

 

Article 8 – Paiement
Le paiement des factures de Charlotte Organise est effectué par chèque, par virement bancaire à l’ordre de Charlotte Fischer ou en espèces.
Les modalités de paiement des prestations de service fournies par Charlotte Organise sont rappelées sur la facture.

Pour une prestation ponctuelle d’une séance unique, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à l’issue de la prestation.

Pour un accompagnement en Home Organizing de plusieurs séances, un acompte équivalant au montant d’une séance sera exigible dès la signature du devis. Le règlement s’effectuera à l’issue de chaque séance, jusqu’à l’avant-dernière séance. 

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-10 II du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9 – Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Charlotte Organise 7 rue des Champs 67530 Ottrott

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés.

 

Article 10 – Annulation, report et modification

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Toute annulation de séance de la part du Client qui intervient dans les 48 heures ouvrables avant la session ou en cours de prestation, comptera comme une séance effective.

 

Article 11 – Assurance
Charlotte Organise a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. La police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour le risque de dommage(s) direct(s) pouvant éventuellement être causé(s) par Charlotte Organise au cours de sa prestation de service. Cependant, il est convenu que CO ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

 

Article 12 – Responsabilité
Les prestations de service fournies par Charlotte Organise n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou de mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Charlotte Organise.

 

Article 13 – Force majeur
La responsabilité de Charlotte Organise ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Charlotte Organise. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

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Article – 15 – Litige – médiation de la consommation

Les présentes CGPS sont régies par le Droit Français.                                             

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Si le litige persiste, il sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents du siège de l’entreprise.